Conditions Générales de Vente

Définition


Prestataire : Monsieur Lucas Côté, dans l'exercice de son activité en tant qu'indépendant, enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise suivant : 0722.795.401.


1. Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :


Toute personne ou société qui effectue une commande et accepte une offre par e-mail, fax ou courrier est considérée comme étant cliente du prestataire.
Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


2. Prix


Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement du bon de commande.


3. Rabais et ristournes


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, de ses accords et partenariats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


4. Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


5. Modalités de paiement


Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement renseigné sur la facture envoyée par le prestataire à son client.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra se conformer aux modalités de paiement renseignés par le prestataire sur la facture/devis envoyé par le prestataire à son client.

Pour toute commande nécessitant un délai d'exécution inférieur à une semaine, le prestataire prévoit un paiement en deux fois : le premier s'agissant d'un accompte de 10% du montant total de la commande, le deuxième à la remise finale de la commande au client.
Pour toute commande nécessitant un délai d'exécution supérieur à une semaine, le prestataire prévoit un règlement en trois fois, proposant les ventilations suivantes :


Le prestataire fournira au client le devis et la facture par mail et par l'intermédiaire du panel client mis à disposition de celui-ci.
Tout autre moyen d'envoi demandé par le client peut être accepté sous réserve du prestataire et peut être soumis à des frais supplémentaires (timbre, enveloppe, impression, etc..).


6. Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des services en cours de prestations, des services prestés, d'un accompte ou d'un frais divers, l'acheteur doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la création de la facture, celui-ci étant inscrit sur celle-ci.
Note : A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Publication 07-08-2002 N°2002009716 - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).


7. Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.


8. Clause de réserve de propriété


Le prestataire conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.
Le prestataire se réserve le droit de citer, publier ou imprimer toute réalisation effectuée pour le client, en vue de poursuivre la promotion et le développement de ses activités.


9. Livraison


La livraison est effectuée :


Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
De plus, l'acheteur s'engage à livrer au prestataire, en temps et en heure, toutes les informations, les fichiers et les données nécessaires à la bonne exécution de la commande et au respect du planning par le prestataire.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable d'un retard conséquent dû à manque d'assiduité du client dans la remise d'informations, données et fichiers ayant un impact sur le respect du planning par le prestataire.


10. Offres et devis


Les offres et devis rédigés par le prestataire sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée d’un mois à dater de l’émission.
Les chiffres repris dans les offres et devis du prestataire ne sont contraignants à son égard que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence.
Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.


11. Garanties


Le prestataire ne peux garantir les actes de piraterie informatique.
La garantie offerte par le prestataire se limite à celles données par ses fournisseurs de services, dans le cas ou l'utilisation de services et de fournisseurs externes est requise (pour l'hébergement, les serveurs d'analyses, etc..).
Dans le cas où, pour un service, le prestataire n'a pas recours aux services d'un fournisseur externe, la garantie que celui-ci offre au client est limitée à la durée renseignée dans le contrat de prestation de service, qui lie le prestataire au client, pour un service défini.

Dans le cas ou un client souhaiterait que le prestataire utilise un outil, une plateforme ou un service/fourniseur externe à celui/celle qu'il a l'habitude d'utiliser dans l'exercice de son travail, celui-ci ne peut être tenu responsable de possibles problèmes liés à l'utilisation, dans le cadre de la réalisation d'une commande pour le client.
Le client est en droit de demander au prestataire une liste complète des outils, services et fournisseurs que celui-ci utilise dans le cadre de son travail.

Le prestataire utilise les services d'OVH SAS (filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.) en ce qui concerne les noms de domaines, bases de données, certificats de sécurité (SSL et autres), serveurs mail, hébergement web et serveurs de données et stockage. Dans le cas ou le client souhaiterait utiliser un autre fournisseur, ou que celui-ci souheterait utiliser les services d'OVH SAH par le biais d'un autre compte que celui du prestataire, celui-ci ne peut garantir la stabilité, la mise à jours effective des versions et la bonne utilisation de ce service.
Par voie de conséquence, toute intervention liée à ce service par le prestataire peut engendrer un coût supplémentaire et ne sera pas compris dans la garantie offerte par celui-ci à son client.

En aucun cas le prestataire ne poura être tenu responsable d’une information et/ou communication erronée, inexacte, incomplète ou qui ne reflete pas la réalité, qui lui sera donnée par le client et/ou ses responsables et mandataires.
Toute modification ou action effectuée par un autre prestataire de service ou le client lui-même, qui ne serait pas réalisé(e) à l'initiative du prestataire ne peut en aucun cas engager sa responsabilité et est fait(e) sous la seule responsabilité du client. La garantie offerte par le prestataire ne s'appliquerait donc pas.
Les réalisations sont liées aux outils technologiques et informatiques actueles, la responsabilité du prestataire ne pouvant donc pas être engagée dans l’hypothèse où ceux-ci viendraient à devenir obsolètes par l’écoulement du temps et/ou l’évolution technologique.


12. Assistance et Support


Le prestataire prévoit une assistance et un support au client sous la forme d'un forfait, clairement établi, lors de la rédaction du devis, avant la commande du client.
Ce forfait devient actif lorsque les deux parties ont signés le contrat de service concerné.
En ce qui concerne les devis établis avant la modification de cette clause, modification datée au 01 Janvier 2020, un nouveau devis comprennant un forfait assistance et support sera proposé au client.

Le client peut demander à ne pas bénéficier de ce forfait. Dans ce cas, toute assistance et/ou support lui sera facturé d'office.

Le forfait assistance et support prévoit un nombre d'heure par mois, établi avec le client, où le prestataire se doit, pendant ses heures officielles de disponibilités, de fournir au client toute l'aide dont celui-ci aurait besoin, pour autant que cette intervention soit liée au(x) service(s) que le prestataire fourni au client, dans la limite des clauses contractuelles, notamment en ce qui concerne la garantie offerte par le prestataire.
L'assistance et le support peut se faire par écrit (mail, courrier, sms, what'sapp), à l'oral (téléphone, conférences, vidéo-conférences) ou en personne (présence physique).

Dans le cas d'un épuissement du solde prévu dans le forfait support et assistance dont bénéficie le client ou dans le cas ou le client ne bénificie pas de ce forfait, l'assistance et le support est facturé 30€ de l'heure, par tranches de quinze (15) minutes, durant les heures officielles de disponibilités du prestataire. En dehors de ces heures, l'assistance et le support est effectué, sous réserve d'acceptation du prestataire, au tarif horaire de 45€, par tranches de quinze (15) minutes.

Si le prestataire doit se déplacer, des frais de déplacements de 3.00€ du lundi au vendredi ou 5.00€ le samedi pour la région Bruxelles Capitale sont à prévoir. En dehors de la région Bruxelles Capitale, 0.25€ du lundi au vendredi ou 0.45€ le samedi par km parcouru seront ajoutés au montant des frais pour la région Bruxelles Capitale.


Le client est en droit de demander au prestataire le solde restant dont il bénéficie avec son forfait assistance et support, le prestataire se doit donc de communiquer cette information à son client.


13. Responsabilité du Prestataire et du Client


Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client, il est également tenu de fournir des conseils à son client, dans le but de lui offrir le meilleur service possible.
Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation belge, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles fautes d’orthographe présentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fournis par le client, des droits des textes, images et fichiers ou toute autre forme de contenu fournis par le client.


14. Exécution du contrat


Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
Les informations personnelles et accès aux comptes confiés par le Client servent, au prestataire, à la bonne gestion de son activité, à l'exécution et au suivi des commandes du client.
Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support client fiable et durable constituant une copie fidèle. Celui-ci devra maintenir ce support à jour et donner un accès sécurisé au client.
Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Tous les éléments relatifs au Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.


15. Résiliation du contrat


15-1. RÉSILIATION PRESTATIONS LONGUE DURÉE CONCLUES À DURÉE INDÉTERMINÉE

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.


15-2. RÉSILIATION PRESTATIONS CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE

Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire la moitié prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.


16. Force majeure


La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


17. Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bruxelles.